Les différents types de constats d’huissier proposés à Doué-en-Anjou

 L’huissier atteste du désaccord sur le trouble anormal du voisinage le jour ou la nuit. Que ce soit du bruit ou des nuisances olfactives générées par vos voisins.

Problème de divorce

L’intervention d’un huissier de justice dans les conflits familiaux est fréquente et se matérialise principalement à travers le constat. Les fautes pour un divorce sont l’adultère renouvelé, l’abandon du domicile conjugal, le harcèlement moral ou physique, les violences morales ou physiques.

 Construction/malfaçon

Des travaux sont en cours et vous constatez une malfaçon ? Si le constructeur ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous devez faire établir un constat d’huissier pour cette malfaçon de construction.

 Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord. Le logement doit contenir les équipements mentionnés sur le contrat de location. L’huissier de justice peut constater si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable. 

Faites venir sur place un huissier de justice pour constater l’affichage du panneau de permis de construire. Il réitérera ses constats pendant la période requise (deux mois) afin de contrôler la continuité de l’affichage.

Dans le cas d’une succession, le constat d’inventaire est utilisé pour évaluer la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès.

Pour constater de tels messages l’huissier de justice dresse un procès-verbal de constat en prenant soin de respecter une procédure particulière.