Les différents types de constats d’entreprise à Doué-en-Anjou 

Non conformité des marchandises reçues 

Vous êtes un professionnel et vous avez reçu de la marchandise non conforme à ce que vous aviez vu et commandé avec votre vendeur ? Un huissier de justice se présente dans l’entreprise pour le constater.

Cela consiste à se rendre sur place, pour constater l’ensemble des désordres, dommages et dégradations dans l’emprise du chantier et ce, avant que ne commencent les travaux.

Si le matériel que vous avez acquis n’est pas conforme à son descriptif

 Etat des lieux entrepôt/magasin

L’état des lieux est une formalité qui doit être réalisée contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur et du preneur. Si cela n’est pas possible par refus d’un des deux, il est alors possible de faire appel à un huissier de justice.

Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire sur le terrain où vous envisagez vos travaux. La preuve de votre affichage – qui doit durer deux mois – peut se faire par constat d’huissier. C’est un bon moyen pour éviter toute réclamation.

Suite à un dégât des eaux, un constat d'huissier permet d'établir la preuve du sinistre. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, n'attendez pas avant de le signaler à votre assurance. En effet, vous avez un délai de 5 jours pour prévenir votre assurance. L'intervention d'un huissier de justice vous permettra de réaliser un constat précis et valable juridiquement.

L'huissier de justice se contente de décrire la situation ou saisit matériellement les articles contrefaisants.

Autorise une écriture comptable en charge. Afin de prouver à l’administration fiscale que ce déstockage est effectif, il est préférable de le faire constater par un huissier de justice.